Accord General Sur Les Tarifs Douaniers Et Le Commerce

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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(90)6 6 février 1990 Original: espagnol ACCESSION DU VENEZUELA REGIME APPLIQUE PAR LE VENEZUELA AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET AGRO-INDUSTRIELS CHAPITRE I. 1. REGIME D'IMPORTATION Comme pour toutes les importations vénézuéliennes, les bases juri- diques en matière d'importations de produits agricoles sont la Loi douanière et son règlement d'application qui régissent l'organisation, le fonctionnement et le régime des services douaniers ainsi que les opérations douanières en général. 2. Dans ce contexte! l'instrument de réglementation le plus important est le tarif douanier du Venezuela. Il est fondé sur la nomenclature douanière commune des pays membres de l'Accord de Carthagène, laquelle repose de façon générale sur la Nomenclature douanière de Bruxelles ou Nomenclature du Conseil de coopération douanière, tout en étant adaptée aux besoins commerciaux du Groupe andin grâce à une ventilation spéciale des positions tarifaires. Il convient de souligner qu'il est prévu de remplacer, en mars 1990 au plus tard, la Nabandina actuellement en vigueur par une nouvelle nomenclature commune aux pays andins (Nandina). 3. Pour ce qui concerne les produits agricoles et agro-industriels, le tarif douanier est divisé en trois sections comprenant les chapitres 1 & 24. D'autres chapitres sont inclus dans les sections correspondant aux produits transformés, par exemple le coton (chapitre 55), le sisal (chapitre 57), les peaux et cuirs (chapitre 41) et le bois (chapitre 44). 4. Le Décret 239 du 24 mai 1989, qui est à la base de la réforme commer- ciale, prévoit que la réforme du secteur agricole commencera en mars 1991. 90-0173 Spec(90)6 Page 2 Toutefois, en raison des liens de ce secteur avec 1'agro-industrie, le décret a entraîné certaines modifications du régime tarifaire. Ainsi, les droits spécifiques ont été supprimés et le taux plafond des droits ad valorem a été ramené à 80 pour cent, mais le régime de restrictions quantitatives continue d'etre appliqué au titre de la Note 1 (prohibition des importations) et de la Note 2 (importations réservées au gouvernement national, qui peut autoriser des tiers à les effectuer). En outre, les exemptions des droits d'importation qui étaient accordées pour la majorité des produits agricoles ont été suspendues, et seules subsistent celles applicables aux produits compris dans le "panier de base" défini par le gouvernement national. Ces exemptions sont fixées à un niveau tel que le prix du produit importé coïncide avec le prix du produit d'origine nationale. 5. Les restrictions quantitatives à l'importation demeurent en vigueur pour une série de produits agricoles, notamment ceux que le pays produit en quantités importantes mais dont il pourrait éventuellement manquer. A l'heure actuelle, le gouvernement s'efforce d'assurer l'approvisionnement du pays indépendamment de l'origine des marchandises plutôt que de protéger le marché intérieur. 6. Pour ce qui est des animaux vivants et des produits du règne animal, la majorité des positions est assujettie à des restrictions à l'importation au titre des Notes 1 et 2. En ce qui concerne le lait, la politique récemment approuvée prévoit l'ouverture du marché aux importations pour pallier les pénuries annuelles. 7. S'agissant des céréales (chapitre 10), les importations d'orge, de seigle et d'avoine ne font pas l'objet de restrictions. Les autres céréales sont assujetties aux dispositions de la Note 2 et par conséquent, en cas de pénurie, les gouvernements se réserve le droit d'en importer ou autorise des tiers à le faire. Spec(90)6 Page 3 8. Les importations de légumes, plantes, racines et tubercules alimen- taires (chapitre 7) sont réservées au gouvernement national (Note 2 ) . Selon la situation de l'approvisionnement intérieur, le Ministère de l'agriculture et de l'élevage peut autoriser des tiers à effectuer ces importations. 9. Pour ce qui est des oléagineux (chapitre 15), les importations sont soumises à un régime de contingentement annoncé au Journal officiel n° 33419 du 27 février 1986, selon lequel les importations sont attribuées aux entreprises qui fabriquent des huiles et graisses végétales en fonction des facteurs suivants: financement de la production nationale, achats du produit d'origine nationale, capacité d'extraction utilisée et part de marché. 10. S'agissant des produits repris dans la section IV (chapitres 16 & 24), il convient de signaler que: a) les importations de préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques sont interdites (Note 1 ) , a l'exception de celles d'extraits de viande et de poisson; b) les sucres et sucreries sont assujettis à des restrictions quantitatives; c) l'importation de cacao et de ses préparations est interdite, le Venezuela étant signataire de l'Accord international sur le cacao et exportateur net de ces produits; d) les préparations & base de céréales, de farines, d'amidons ou de fécules et les patisseries bénéficient d'une protection sous forme de droits (les pâtes, par exemple) ou de restrictions quantitatives (Note 1 ) , comme c'est le cas pour les produits de la boulangerie; Spec(90)6 Page 4 e) les préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres plantes ou parties de plantes bénéficient en général d'une protection, principalement sous forme de droits et d'autorisations d'importer. Les produits relevant de ces positions sont surtout des matières premières semi-transformées utilisées par l'industrie de transformation des fruits, laquelle est tenue d'acheter la récolte nationale, ce qui détermine l'octroi d'autorisations d'importer; ces importations sont assujetties au régime de contingentement des fruits défini par la résolution conjointe des Ministères du développement, de la santé et de l'agriculture en date du 17 septembre 1985 (Journal officiel n° 33310 du 18 septembre 1985). f) l'importation des préparations alimentaires diverses (chapitre 21) est libre. 11. Le chapitre 23 comprend les résidus et déchets des industries alimen- taires et les aliments préparés pour animaux. Les importations d'aliments concentrés pour animaux sont assujetties aux dispositions de la Note 2. 12. Les importations de tabacs (chapitre 24) sont limitées conformément aux Notes 1 et 2. 13. Le chapitre 41 de la Section VIII établit le régime légalement appli- cable & l'importation des peaux et cuirs. Ces importations ne font pas l'objet de restrictions quantitatives et les droits qui leur sont appliqués sont bas. Il en est de même pour le bois (chapitre 44) à l'état de matière première, dont l'importation est libre. 14. Le chapitre 57 de la Section XI établit le régime d'importation du sisal sous toutes ses formes. L'importation de ce produit est réservée au gouvernement national. 15. Le chapitre 55 de la Section précitée établit la réglementation des importations de coton sous toutes ses formes. Ce produit a été récemment Spec(90)6 Page 5 exempté de restrictions quantitatives et les droits sont fonction de son degré de transformation. 16. En ce qui concerne les accords d'intégration économique, il est important de souligner que le Venezuela, en tant que membre du Pacte andin, applique un régime préférentiel aux importations en provenance des autres pays membres. Cependant, il existe une liste d'exceptions comprenant des produits auxquels le Venezuela n'accorde pas de traitement préférentiel et qui ne seront pas immédiatement inclus dans le programme de libéralisation. Le Venezuela établit également des listes d'exceptions par pays indiquant les produits qui ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel s'ils proviennent d'un pays déterminé. (Voir l'annexe) Le Venezuela fait aussi partie de l'ALADI (Association latinoaméricaine d'intégration) avec l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l'Equateur, le Mexique, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay. Sa participation à cette association l'a amené à signer avec le Chili, le Mexique, le Paraguay, le Brésil, l'Uruguay et l'Argentine des accords aux termes desquels des préférences sont accordées en matière de droits et autres restrictions appliqués par les pays signataires à l'importation de produits originaires de leurs territoires respectifs et qui ont fait l'objet de négociations. L'objectif fondamental de ce processus est d'établir de façon graduelle et progressive un marché commun régional. CHAPITRE II. REGIME APPLICABLE AUX EXPORTATIONS A. INTRODUCTION 17. Les exportations de produits agricoles et de produits agro-industriels sont régies par la Loi douanière et son règlement d'application. En outre, d'autres instruments légaux spécifiques ont été publiés récemment, à savoir: a) le Décret présidentiel n° 239 du 24 mai 1989 qui contient les normes relatives à la politique commerciale du Venezuela; Spec(90)6 Page 6 b) la Résolution conjointe des Ministères des finances (n° 2348), du développement (n° 2581) et de l'agriculture et de l'élevage (n° 267), en date du 15 août 1989, concerne les produits soumis à licence préalable. En outre, les décrets sur les incitations i l'exportation (Décret n° 395 du 17 août 1989) et sur la création du Fonds de financement des exportations (FINEXPO) constituent des instruments de promotion et de soutien de cette activité commerciale. B. RESTRICTIONS A L'EXPORTATION 18. Le Décret n° 239 prévoit la réalisation d'une étude sur l'impact du régime commercial dans le secteur agricole afin d'harmoniser la réforme dans ce secteur grâce à la politique en matière de fixation des prix, de financement et de commercialisation. La réforme du régime commercial des produits agricoles commencera en mars 1991, date à partir de laquelle les restrictions, les exemptions et les ajustements au système tarifaire correspondant seront supprimés progressivement. 19. La liste des produits du panier de base qui sont les seuls pour lesquels des licences d'exportation seront encore nécessaires en vertu de la Résolution conjointe des Ministères des finances, du développement et de l'agriculture et de l'élevage en date du 15 août 1989, s'établit comme suit: POSITION DE LA NABANDINA 04.02.02.01.01 DESIGNATION DES PRODUITS Lait (à l'exception du petit-lait) k l'état solide: ne contenant pas plus de 1 pour cent de matières grasses, sur la base de l'extrait sec, non coloré 04.02.02.01.02 Lait (à l'exception du petit-lait), à l'état solide: ne contenant pas plus de 1 pour cent de matières grasses, sur la base de l'extrait sec, coloré Spec(90)6 Page 7 04.02.02.01.99 Autres laits (à l'exception du petit-lait), à l'état solide, contenant jusqu'à 1,5 pour cent en poids de matières grasses 04.02.02.02 Lait entier, contenant au moins 26 pour cent de matières grasses, sur la base de l'extrait sec, à l'état solide 04.02.02.99 Autres laits (à l'exception du petit-lait), à l'état solide 07.05.89.01 Petits pois, secs, écossés, même mondés ou cassés 07.05.89.03 Lentilles et lentejones séchés, écossés, mêmes mondés ou cassés 07.05.89.04.01 Haricots noirs (frijoles. frejoies). séchés, écossés, même mondés ou cassés 07.05.89.05 Quinchonchos. séchés, écossés, même mondés ou cassés 10.06.89.02 Riz décortiqué 10.06.89.03 Riz blanchi, y compris poli et glacé 10.06.89.99 Autres riz 11.01.89.01 Farine de maïs 16.04.04.00 Sardines, préparées ou en conserve, sous les formes suivantes: a l'huile végétale (170 g ) ; à la sauce tomate (170 g) et à la sauce piquante (170 g) 17.01.02.01 Sucrose chimiquement pur 17.01.02.99 Autres sucres de betterave et de canne, à l'état solide, raffinés, sans aromatisant ni colorant Sont également compris les produits repris au chapitre 31 du tarif douanier (Engrais). Une licence d'exportation est également exigée pour les produits visés par les conventions internationales auxquelles le Venezuela est partie, c'est-à-dire le café, le cacao et les préparations à base de cacao. Pour ces produits, les licences d'exportation sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et de l'élevage. Le gouvernement du Venezuela se réserve le droit exclusif d'exporter du café en grain et du cacao en fèves par l'intermédiaire des Fonds nationaux respectifs, qui relèvent du Ministère de l'agriculture et de l'élevage. Spec(90)6 Page 8 C. SYSTEME D'INCITATIONS A L'EXPORTATION a. Crédit d'impôt 20. En vertu du Décret n° 395 du 17 août 1989 concernant la révision partielle du règlement d'application de la Loi sur les incitations à l'exportation, les groupes de valeur ajoutée nationale suivants, le pourcentage moyen de chaque groupe et le pourcentage applicable de crédit d'impôt sont les suivants: Pourcentage de crédit Groupe de valeur ajoutée nationale Pourcentage moyen applicable h la valeur du groupe f.o.b. à l'exportation nette 30-90 60Z 30Z 91-100 95Z 35Z Pour les produits agricoles, qui se situent entre 91 et 100 pour cent de valeur ajoutée nationale, le crédit d'impôt est de 35 pour cent. 21. L'incitation a l'exportation est versée par les banques commerciales sur présentation des pièces suivantes: déclaration en douane ou manifeste d'exportation, copie de la facture commerciale, connaissement (visé), certificat de valeur ajoutée nationale (original) ou publication au Journal officiel de la Décision établissant la liste des produits d'exportation, certificat des recettes en devises ou document approprié, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du Règlement d'application de la Loi sur les incitations à l'exportation. D. FINANCEMENT DES EXPORTATIONS 22. Les principaux mécanismes de financement au moyen desquels FINEXPO peut soutenir le secteur agricole dans son activité d'exportation sont les suivants: études de marché, dépenses promotionnelles, investissements Spec(90)6 Page 9 fixes pour les entreprises agricoles, fonds de roulement et financement des stocks. Il existe aussi d'autres moyens de co-financement du financement préalable et postérieur à l'exportation, tant avec des banques nationales qu'avec des banques étrangères. 23. En outre, la Banque commerciale privée peut financer les exportations non traditionnelles de produits agricoles et de produits agro-industriels, en tant qu'intermédiaire d'institutions financières d'Etat ou avec ses fonds propres. E. PROCEDURES APPLICABLES A L'EXPORTATION 24. Les procédures à l'exportation sont les suivantes: a) inscription au Registre des exportateurs, effectuée au guichet unique prévu à cet effet à l'Institut du commerce extérieur. Cette procédure a pour objet de faire respecter les dispositions de l'article 32, Chapitre VI, du Règlement d'application de la Loi douanière et elle est nécessaire pour bénéficier d'incitations à l'exportation. Les documents requis se composent de la formule de demande, d'une copie des statuts de l'entreprise et de leurs modifications et d'un timbre fiscal de 5,00 Bs; b) manifeste d'exportation (déclaration en douane); c) facture commerciale définitive; d) copie du connaissement maritime, de la lettre de transport aérien ou du bordereau d'expédition, selon le cas; e) licence d'exportation si le produit est compris dans le panier de base; f) certificat phytosanitaire (pour les produits d'origine végétale); Spec(90)6 Page 10 g) certificat vétérinaire (pour les produits d'origine animale); h) certificat d'origine, si l'importateur le demande. Dans le cas des produits vénézuéliens qui bénéficient d'un avantage quelconque à l'exportation, tout déclarant qui n'est pas le producteur doit joindre à la documentation susmentionnée la facture attestant l'achat sur le marché vénézuélien, les documents de transport jusqu'au lieu d'embarquement et les documents attestant les autres frais encourus pour expédier les marchandises à l'étranger. Actuellement, il n'est pas indispensable que le certificat de valeur ajoutée nationale ou le Journal officiel où il est paru, ou la preuve de l'enregistrement en tant qu'exportateur soit présenté au moment de l'exportation pour pouvoir expédier les marchandises. La présentation de ces pièces n'est nécessaire que pour bénéficier du crédit d'impôt. CHAPITRE III. PROTECTION QUANTITATIVE DU SECTEUR AGRICOLE Bien qu'existant depuis longtemps, les Notes 1 et 2 ont été appliquées ces dernières années à un plus grand nombre de groupes de produits dans le but fondamental d'accorder une protection quantitative aux produits agricoles et agro-industriels du Venezuela. Ces cinq dernières années, elles ont été appliquées de façon plus rigoureuse à certaines catégories de produits tels que les céréales, les oléagineux, les fruits, le lait, etc., étant donné que le gouvernement a décidé de suivre une politique visant à encourager la production nationale d'un certain nombre de produits dont le pays est déficitaire, en vue de parvenir à 1'autosuffisance. Il convient cependant de signaler que sur un total de 307 positions tarifaires du secteur agricole, 81 sont visées par la Note 1 (importations interdites), 87 par la Note 2 (importation réservée aux pouvoirs publics, mais pouvant être déléguée à des tiers), 120 par la Note 6 (présentation obligatoire d'un certificat phytosanitaire) et 19 peuvent être importées sans restriction. En d'autres termes, seule la moitié environ (55 pour cent) est assujettie à des restrictions quantitatives. } Spec(90)6 Page 11 La protection tarifaire sous forme de droits sur les produits de ce secteur s'établit en moyenne a 26 pour cent. En outre, bien que le tarif douanier prévoit des restrictions quantitatives pour un nombre significatif de produits (168 positions) dans la pratique l'application de ces restrictions est bien moindre du fait d'un changement d'attitude de la part du gouvernement qui souhaite maintenant garantir l'approvisionnement, quelle que soit l'origine des produits. Toutefois, étant donné l'effet conjugué de la soudaine augmentation des coûts d'importation et de la très forte diminution de la consommation alimentaire, les importations ont diminué en 1989 tant en nombre de produits qu'en volume. Un phénomène différent s'est produit au cours des années antérieures à 1989. Bien que des restrictions plus rigoureuses aient été appliquées, les avantages découlant de l'obtention de dollars préférentiels ont entraîné une forte demande d'importations. Le tableau suivant indique par chapitre le montant des importations pour les années 1987, 1988. VOLUMEN Y MONTO DE tMPORTACIONES DE PRODUCTOS ACRIOOUS Y AGROINDUSTRIALES 19 8 7 OODIOO 01.01 NOMBRE DEL CAPITULO Y RUBROS PRINCIPALES. 01.03 01.05 02.05 (MILES DE T.M) VAL'Jtf (MILES DE $ ) 17.666.2 8.108.8 29.152.5 14.273.4 76.340.4 59.948.2 21.040.5 34.608.0 6.161.7 5.271.0 14.817.7 21.777.2 6.156.8 5.247.6 5.715.5 353.9 159.8 835.5 3.415.7 231.3 121.3 547.9 Lèche y Productos Lac teos. Huevos, Aves, Miel Natural* Produç tos comestibles origen animal. 76.691.8 98.482.6 136.682.3 213.138.4 Lèche Compléta 26* grasa. 73.423.8 92.643.4 115.040.8 180.983.3 Productos orlgen ani mal. ~ 139.1 6.160.8 153.1 14.243.4 Cerdas 120.3 1.324.2 118.2 1.362.2 Semen 18.3 4.827.0 30.9 7.887.4 108.3 27.2 371.6 1.389.9 267.5 76.7 35.6 Carnes y Despojos comestibles. C a m e Bovinos Pescados, Crustâceoa y Moluscos. Plantas Vivas y Productos de la Floriculture. Esquejes e injertos 02.07 19 8 8 43.583.8 Bacalao 01.04. vouwm 10.907.0 Animales Vivos Bovinos 01.02 > VOLUMEN VALOR (MILES DE T.M) (MILES $) 1.080.5 Legumbres,Plantas, Ralces y Tubérculos Alimenticios. 90.622.1 36.497.2 112.554.5 53.153.9 Papas 32.262.8 12.090.0 .397.9 13.817.2 - 19 8 7 OODIGO NOMBRE DEL CAPITUIJO Y RUBROS PRINCIPALES. 02.08 Frutos comestibles, cortezas de agrios y de me1ones. 02.09 02.10 02.11 19 8 8 VQLUKEN VALOR' (MILES DS T.M.) (MILES DE $) 3.684.7 3.996.7 8.072.2 . Cerezas 205.9 1.236.3 1.629.3 . Avellanas 169.5 173.5 1.226.2 375.5 1.542.9 3.140.9 222.937.6 2.080.2 4.879.6 3.050.249-8 385.790.0 1.183.711.3 1.748.297.2 180.290.6 175.389.8 Café, Te, Yerba-Mate y Especias Céréales 1.513.6 . Trigo 2.003.087.3 1.079.166.8 . Sorgo 843.036.3 137.142.9 69.265.6 194.299.7 30.530.9 214.056.3 39.172.9 191.844.3 29.468.5 210.4Ô4.8 37.629.1 Semi Has y Frutos Oleaginosos, Semi Has y Simientos Diveros, etc. 222.004.9 57.389.2 - De soya 218.585.4 45.257.8 184.421.6 83.944.9 36.339.8 332.3 4.521.0 1.216.9 1.040.7 232.2 13.966.9 7.311.8 Productos Molinerîa De hortalizas 02.13 VALOR (MILES $ ) 1.563.6 . Cebada Ma Itéra 02.12 VOLUMEN (MILES DE T.M.) Comas, résinas y otros Jugos y extratos végétales. 263.137 18.307.8 9.454.3 Spec(90) Page 13 De lupulo - 26.442.6- OODIOO 02.14 03.15 NOMBRE DEL CAPITULO Y RUBROS PRINCIPALES Materias Primas para trenzar y otros productos dé orlgen vegetal. 5.768.4 315.456.3 125.545.1 85.770.9 48.299.3 124.514.8 30.155.7 303.334.2 109.162.2 85.256.1 21.412.9 46.415.1 141.607.2 48.303.1 34.007.8 24.266.9 77.6 15.5 28.7 13.4 487.0 59.2 143.3 109.1 39.4 5.1 4.2 155.7 16.6 56.3 131.105.0 21.675.2 267.741.5 66.694,5 . Crudos con 85* a 97* sacarosa. 89.812.9 13.451.0 68.000.0 15.288.7 . Sacarosa qufmicamente pura. 40.001.8 193.223.7 325.8 49.791.4 1.458.7 Grasas y aceites ani males y végétales. Preparados de carne de pescado, de crustaceos y moluscos. . Embutidos de carne . De atûn . De anchoas 04.19 VALOR C1ILSS OS S) 2.402.0 . De semi lia tie algodôn 04.18 VOLUMJN . (MILES DE T. 2.344.1 . De soya 04.17 (MILES DE T.M.) (MILES $y 1.481.3 . De glrasol 04.16 1 9B 7 VOLUMEN VALOR Àzûcares y articulos confiteria 47.185.9 567.2 Cacao y sus preparados 139.2 6.845.9 861.4 . Chocolatés y otros pre parados. 138.3 860.6 311.8 1.402.6 649.7 425.8 887.3 552.9 1.821.0 1.486.7 3.152.7 2.527.3 Preparados a base de céréales, harinas, almidones, etc. . Extractos de malta * 4fe. OODIOO 04.20 04.21 04.23 04.24 03.41 09.44 NOMBRE DEL CAPHULO Y HUBHOS HUNC'l^ALES Preparados de legumbres, hortalizas, frutas.etc. . Pures y pastas de peras y manzanas. Preparados alimenticios diversos. . Extractos concentrados para elaboralôn de bebidas. Resîduos y desperdicios de las industrias alimenticias, alimentos preparados para animales. . Tortas de soya Tabaco . Cigarrlllos de tabaco puro. . Cigarrlllos puros. Pleles y Cueros . Oe caprlnos . De bovinos excepto becerros. Madera, carbon vegetal y manufacturas de made ra. . Tablillas preparadas . Maderas de coniferas 198 7 VOLUMEN VALOR (MILES DE T.M.) (MILES DE $) 19 8 8 VOLUMEN • . VALOR (E .LÏS b~l T.M.) [Kl'JSS H ï ) 12.319.9 10.395.9 14.329.1 12.105.7 5.078.1 3.210.7 4.747.0 3.494.5 2.001.2 29.056.9 2.375.4 13.242.0 577.5 24.057.6 214.3 734.328.9 724.042.4 433.6 152.942.2 907.008.1 149.402.5 859.5 903.259.9 766.9 22.2 6.4 3.350.9 616.9 342.9 226.7 22.020.1 23.6 7.563.4 5.9 5.650.8 1.263.0 2.282.1 6.685.5 2.822.0 8.489.8 21.512.4 1.063.2 9.158.7 2.552.4 1.665.6 7.991.7 1.568.8 11.392.3 4.929 254.586.4 252.149.6 814.2 394.9 176.2 47.591.4 19.238.9 J# ID 7.622.3 1.471.6 I» V"S REGIMEN ADMINISTRATIS VICENTE PARA LAS IMPORTACIONES C O D 1-0 0 PRODUCTO REGJMEN LEGAL PREDOMINATE. ADMINISTRACION DEL REGIMEN 10.07.89.02 Sorgo T.P; 2,5,6 P.A: 5,6 y R.A. Sometido a contingentamiento. El M.A.C. otorga cupos anuales de importaciôn a empresas fabricantes de alimentos balanceados para animales de acuerdo al monto dp J as compras nactonales y su participaciôn en el mercado. El cupo total lo détermina el M.A.'J. de acuerdo a estimaciones sobre necesidades to tales, deduciendo el volumen de produccinn na"~ clonal. Las empresas deben tener certifica— ciôn de solvencia con los productores. 10.05.89.01 Mafz T.Pi 2,5,6. P.A; 5,6 y R.A. Sometido a contingentamiento. Igual procedimiento. Asignaciôn del cupo a las empresas fabricantes de harinas precocidan. 10.01.01.99 Trigo T.Pi 2,5,6. P.A: 5,6 y R.A. No se produce en el pais. El Ministerio de Fo mento détermina las necesidades y asigna cupos de importaciôn a las empresas fabricantes de pan, pastas y otros productos derivados, segûn su participaciôn en el mercado. 10.06.89.01 Arroz T.P:2,5,6. P.Al 5,6 y R.A. Déficits esporadicos. El M.A.C. asigna cupos a empresas del estado (COMEXAGRO) y a empre— sas.privadas. 15.07 Crasas y Aceltes Végétales. T.P. y P.A*. 2 Sometido a contingentamiento. El M.A.C. entre ga sus cupos de importaciôn a empresas fabricantes de aceites y grasas comestibles, de acuerdo al financiamiento a la produciôn inter na, compras nacionalcs, capacidad de extrac— ciôn utllizada y participaciôn en el mercado. m » CO D I 0 0 08.11 PRODUCTO . . REGIMEN LEGAL PREDOMINANTE. Frutas Frescas, Agrios o secos.cocidas T.Pi 1 P.A: 5,6 y R.A. Frutas conservadas T.P. y P.A.* 2 provisionalmente (pulpas,concentrados,etc). ADMINISTRACION DEL REGIMEN Prohibida importacion, salvo de los pa î ses del Pacto Andino. Sometida a contingentamiento. El M.A.C. otorga cupos anuales de importacion para pulpas y concentrados de fruta a las empresas fabricantes de jugos, mermeladas, etc, de acuerdo al volumen de fruta nacional proce sada. El M.A.C. establece el déficit nacionaT para otorgar y distribuir el cupo. Las empresas deben tener certlficados de solvencia de la Federaciôn de Fruticultores. 17.01 Azûcar T.P.* 2 P.A. R.A. El M.A.C. con Fomento détermina el déficit anual y se asigna la importacion a la Distribuidora Venezolana de Azûcares. 01. Pollitos de 1 dîa (pië de cria) T.P; 2,5,6. P.A; 5,6 y R.A. El M.A.C. détermina las necesidades anuales y otorga cupo a las empresas criadoras en base a su capacidad de producciôn. 02.01.05.00 Despojos de animales T.Pi 2,5,6 P.A! 5,6 y R.A. El M.A.C. détermina el déficit anual y otorga cupo a empresas comerciales expendedoras. 04.02.02.02 Leche T.P; 2,5,6 P.Ai: R.A. Para la leche pulverizada, el M.A.Ci détermina el déficit anual y otorga cupo a las empre sas especializadas, segun su participaciôn en el mercado. 07.01.01.01 Semillas de papa T.PI 2,5,6 P.Ai 5,6 Se produce en muy poca cantidad. El M.A.C. de termina las necesidades anuales y asigna c u — pos de importacion a las organizaciones de productores, previamente registradas; este pro» •o cedimiento esta en revision. » " C O D I G O PROD 12.03.04.00 Semilias de Gramineas Forrajeras y Leguminosas Notas? UCTO REGIMEN LEGAL PREDOMINANTE ADMINISTRACION DEL tfEGIMEN. T.P5 2,5,6 P.A.' 5,6 Esta sometida a contingentamlento. El cupo lo détermina el M.A.C. y lo asigna entre las err.presas productoras. T.P. : Terceros paises P.A. : Pacto Andino R.A. : Regimen Agropecuario: Certificaciôn emitida por el M.A.C. para autorizar el ingreso de produç tos del Pacto Andino. Los numéros del Regimen Legal Prédominante se refiere a las notas del Arancel de Aduanas. Los productos sometidos a contingentamlento estân regulados por Resoluciones Ministeriales o del Gabinete EJecutivo que aparecen en la Gaceta Oficial. - Spec(90)6 DE LA@REPUBLICA DfoVENEZUELA AfiOCXHI —MESX Numéro 33.511) Cnracas: vierncs 11 tie jtilioclc 198G Mliilttarlo ite Juellela SUMARIO HaaaliRlAn r m I t p e l n ttealana a to «haWana eltntiaile Olnnla Callin •Vi'eAn a> t p i p i . HnyiatieilM Mpitatilll da la Caraemnlpp.Mii Aalicinl •fpf I nimbi Atntam. pun t n f t H n Inaailnn. C o i i n r n t o tie la nrpOltlirm In Camlatltn Delnannn Aownlii ni'illcM'l» «I cvel « I » Camma n r m i al Iwxidn nraei «to to Cnillllini llrlitpmla «mi Pi lallnrliiilrnln «tel rnv-inr lnnat-1» C.nttlpnnn (•min AcifiU» nierilenle el cue) aele Cnninn nn annrln 11 l i t Artie «a* t n •it cintiiHittntiai'lntt ccleliieti lee Alnintilnnn I «tilslalive* y C«tn-n|»»l M.mlclpelfa il** III nr|nnMlrn. rwi tiatilvn •»•*! Anivrmntln tin la natntfn del «fcictm flanl Iconl. H-H-UK-IPM t n la puni en dtiiana a la cMa-hne aliriiedn 0>o> Maigailfn Uplai •«• rioiw. Neiail» IVifili>:n tn la tammla INdiItta aVi tae l-iama. fnliwln Mhnwln. p*w rmAnlm aamlnn. «•«aluclAn m r la.piini a t rfteltmn at chalattaim ihtijaile INp«HI« Memlara SibirlM-i, Holmln rilhllra m H llPfUle rnMn-a I'llmn.» ft* Knii CiltlA. bat. Fnfaitn Ui-lilia. n n t rmarfp* aamtna. nnlin:iAii PPT In rnnt e« tienicr* • la »hnln.lpn» abnamla Ulnvve Yrainie « l l l a r i n il» finale. Nplnile 1'iihllra en la Nilaila hiMaia PihiHna lie Mmnrnv. |atnia> AinrfHi. aw* enin-'lnr tnamhai. Pretiilniir.ia tie tn nrinililicn . OaRtnln M* t IP"i. itmillaitln r l ci«»l ne itrelntin riM:nin*tln rlnl Mlnteleitti llo liaimnotle y CtMinmlceflnnpn at rliMli* IvAn Hini:lf, Mntelnn Olieliui Central «In Presiiinwetn fleanlnrlAn |w>. In runt MI «riwiil* rtMi t.ni«n n In rnitlit» "nnrttlh-arlnnnf • • Ptrninwnml'i". tnte flncllll. n' MM •>•» In rmilMi» I inni •»• pll» • " eaAnln. Iiitfiin.'tltlii «I Mlnlnlrtiti .1* In r.nri»-lnil.i «!•• In I'lnOitntn-in ll>mnlurli>ii not In run' •«• e*.in".le ri.n ..mir» n In I'nHt'ln "nT.lllinnrliniet el 1'ipnnmjteln". inm lterlllir.e* Irtu p-n In cni.lnla.1 vn*f pn •*!!» en enAaln. hn|Nitnlili> HI MliiUt«Mtn tin IIHn*hniP« Intfiltupe AnnalitrlAii w In mini nn nrtn*ti1a cm* cam* n In I'mr.ln "llncttllrtirfpiirii •I rir%it|ii". mm iP'ilillt'iWlAti |i*l' In ei>'iliil ipi<< nn plia «! lw*li»lnipihi anil |a->e*i*illit InK-nn-. nrinn ••l«llini*llilv^ en.l r > r t y i n n i i pn» ta. IV en, es y »l nn^a a n»nn al anirlrln ilnl ÏInwlnipiln. C n i l e Siipmni» da J t n l l r l n f^nilnn-lnn iUHmlna nnt nata Tmln. Inloiinrp» Rnmr>|n «In la Jwllefittitn flnenltKlAii not In tiint e* pnrnin» tin la rWipprlAn r.pnninl îîer.lnflal fie lllfiiMlli.nrliin y Cittilifil lin f»hnii(«it>n «•»•« Stn.l»nln a to Ah Inela llmnnrnlui llttm. rttn paiat-lnt fnnwtnntlp. Juyparlns . Eilerlnree WnnnlnHntlen Male DlplfMnallee Mlnlmerln tin llarlnntl» ftpnohtriAn nm la ctml ae lanrniin a la aminian it* rnetnntn ailllnnne if? limine* Flaealna tlnelhiaiHiA • In .ppamlurln.» tin fa trnin ifn ItniHin flacnl. CONGRESU !)!•: LA KO'Uni.lCA Cnnitnlnn tlnrtnnnl «in Vnlntnn leeenhnMmi nnt In rtinl ne ttnelipM fMenifin*l«i tat In ntn*l»*pnp.la am an Cntnlelnit Mnrnwmf fin Vnltnne. nl n.linl*il.«-i (Vnitnln r;t*l.:.«l Minlmerlos tin Fnmenln y «lo Anrlciiltiirn IA coMir.mu nrtrr.AMA «v y Clin riTMnnrvt in i n w n m i i c A Cnirelirarnmlfi: MeinlnclAii twr I* cvnl » •niimtia nl lmltiH-r.fi nlnlKnf.ln ft»* le «tillear.lAn iln I n "Uanna* pnm In "•inrtwMti, IHnliHnn-ltHi <•* rnarrlmn » lelliniln a la riwlmcelnii * . OI«»,il.-i«r«. njini m pile n» ana-rl O n e r l «Ha 77 «In |nnlo lallnrlri en la r l n i b d «In Snn Cilslnli.il. nl ilnrlnr l l m n r i n ranlniina. Rrneiin, «itilnii I n n a mlcniInn iln la ('.'imam «In rtl|Hil!Mlnft rknmitn nl pniirulii rnn'.lilii Mlnlelatln d a EtltirnrlAn eirmal l"WI l"H-.«t: tVaaliMrlati f a r la m a l an enallmn la r*imlprin>ap.laii "I'OieWi tie A a * * » • e l l » " . e»i I n C t o n a tin ( • > • » • y H-.I.II». a tan a a alia an apfmlnn ihnnliKnVi r » la «awl a a cwillpia la C i a a l f a t t a a **(Wa>n «Ja Amn«l • e l i o " . a a «a ftkna «tn « a n * *> lawnf. al rlanWIaMR tmamnl RaiPla »atalim«n t x r la eaal aa enmliaia la Caml twatlaa "CWJan a> • a l l a " , aa la Cnana «a Hanta «M Ifc-np. al llliilnihiw —-»-••- Rnn«Htnaaa«ila: O m el ilnjfjirti Ihiineln CAiilnine d n r n r i a . Inn m m tie lo* mri* enllllRmlns IMMIMMINIBS «Irl pnla | m r l i a h r r »Ma e n t r e n l t n e ajftine,, Citr>iilleln. Pnilmlliile. Fucillnr, lllalmlndoi y IMinlinlrRti M I lletHie y IMIvaralriiaHra itn V n n n n t e U y itnl •Mint ton: twr lee ajailaa t a ta cawtan» la Anaa.aelAn tie lanniantHV •An. atMila.». «»wn«ll.nne nVp-le r » » l . «aanai. M i n i a nan alaafaiaa atiMnina *•< aa a i m aa enahpan. Waanliatleii Mlnleletln lie AmtCHll"'* y Ctln HaeelnP.lnnea «a» tan eaalea aa «aiaanln «nmaltarntn • tat aaaaa • a a l l n aa taaalan. m » M i a-m y • * • » • » al annum, pa i la* «lanaaMaa ejna aa alla* aa eaanran. Mlnlatnrln «le Tranatwirle y RmmiiilRiielniin*. ie pa* la» «amie» an ajnaaan*" a I n ainpinna «pm a aa teAelnti la aaaWnplfni «la I n «Mian tMtPtHnnliniaiMa nan* p a i laîlW % M M I M M i Oim til itnnrtnmMnit errl «ynrlnr ll*riaf!tn Cnirlena* Aanerra. llr>|» IMI vachi hieuellliilKIn tan ten l e l r a e «tri llVnlilia y «Jet lltta. «eeiinitiaï Piluinin: narln fin» ,Wn„a. FerHtanr nl IKHMIK pnaai «In la CoiiilelAn Dclnnl Inllnnlntlniitc «M «IneltN 'i V1UA, \ > \ llninnln v. CtVuJenne \/X \\MIV.» I I - Spec(90)6 Pige 20 QACETA OFiCIAL DE tA flFPUIUICA DE VFNFZUEIA — Vierues t l lie Jiilin rie 19nfi RepOlilicn de Venezuela. — Presidency dp In Fteptibllca. — Olidim Cnnlinl lie Presnpiieslo. — Numéro 272. — C» races. » île |ullo de IBBR — t7B« y 127* nesiialle: 257.719 de Timbre Flsrnl, en In» vnlo'es y cnnllilniles q-ie a continuation se Imllr.nn: Vnlnr B». Cnntlrlad 050 Per rflsnosieloii del elitflnilano PrnsMciiin de I» np|Hibllp.n •n Consefo de Mlnlslto» y ctiiilonivp * In exlnliirnldn en «I erllculn 31 de In.tny Oii.tanica de (IPUIIMPII Pipsiipiipslarln. •e aciierdn eon r.ninn n In PmllSln TliTllllr.nelmip» nl Pieati puextn". une recllflcnclnii pnr U cnullilml dp cunlinRlPnlns tielnle y. ctialro mil cuetrnclenlos orlinnln y nunvo liolivarea IBs. 434.489), eon la Impiilnclon slpiilenln: Minlsterlo de flelnelouet Eslerlores Bollvares 0 01)0 non 1.00 S.ono.floo 2.no 5.000 000 9.00 2.000.000 5.00 12.000.000 10.00 S 000 000 90.00 2.000.000 50.00 2.000.000 100.00 9.000 000 Progrnmn 03: "nnlnclniies liilpriiaclonnles" Parlliln BO: "Trniinloreiteln*" Sub-Pnrtldas Generics y Espeelllea Rnnnn2: "Tramlerencln* Diverans" 434.409 Coimmiqneie y publlquesc. Por el EJneiillvo Narlniml. Filnnriln Ai|nilpr« A. JPIP tie In Olirlnn Central tip Pin"!iipiiP*ln Dlnlin* llmhiet aerrin Qinlinilni por el aMftnis de plandins d» arpin. Iinpipsn» en pnpnl de npqurlHncI de eolor dlntinin pnm eail» valor, y « H I la» demn* r.nraclerlstlens que rictPiiiiliip In Dlier.rtnn dn nniiln» Inlnmn». ArllRiiln 2* Pni npnnhipMn dn e»le rtrspnrlm SPI4 apiohailn y It-qalitmla In PIIIIIIIIM, nM cnnin wi liirnipnrnelon al snrvleln dp In n»nla y an dlntillHiRlon Cniimiili|iipne y pnhlliaipse. Pnr el Fippiillvn Naplonal, MANUEL A7PtinllA AnnEATA. Mlnlalro rie llncleml.i M1NISTERI0 DE'RIiLACIONES INTOIORES Ftepi'ilillcn tie Vninwtr.lti. • •• Mbriainim de llplaplniips lute- -P-ppiiMlrn IIP Veiiprunln. - Mlnlnteiln dp llncleiiiln. — Corlnres. — Despncho del Mlnlslin. — Niiinern 245. - iiilslnn Nnplmnl da V.iinrp». — Niimeio IISBfi. — Cm» Cninens. 10 de Julio dn lOtW.. — 170' y 127" en». 0 dp pillrt île IWMi. — 170* y 127» netuelto: Pnr tllsposlRlrin del rriiirlnrlnnn Prpsiileiitp rip In flepiiblirn. at eni.nryn ilo In Diipcr.inn (ipiipint SpRlmint tie Mnnlillrn Clnn y Control fin Enlrnnlnrns dpi Miiilslmlii ili> lii-lnnioiips liilerliirrj. nl clinliulnnn Mil* Friuaiiln Ititrurln Bnnnis. DIIRRIOI fie Control de f»lran|pin» tin In iiilsmn. iiilciiirn* rime In nnsencin de ait lllular. y »e |P aiilmii.i pnm que p|eifn Ins Innr.lniiPS pipvlsln-. en pi nillrulii 7* «let Heqlniiinnln • Oinnnico del Mmlslerin tie nelneiones Inlerinrer.. la Cnmlnlnii .Nnclnnal tjp Valnrp» dp pniilniinlilnrl con lo iii»pne»ln en el arllcnle 4» tie la Ley de Meiearin*rie CaplInle», llaciielve: / l)p»lgtmr a partir dpi din 14 dn full» de tnno. Fncnianrl» tip In PiP»lilpnnln dp In Cniiiklnii Unrtmial dp Vnlnip». nl rliiilail.imi Oimratn fteilinnl. titular dp In rpdnla de lilpnlld.nl N* a o s i n o i . «nliial Oh Prim r.ii.rlpnl ,IP n »le OinniiliniO. iiiipiitia* dmp In mr*p«ftla de an tllulni ConHHiin — Cwarn». in dn fcilln en !«««. — |yot y 1371 •Arlleirio 1»—Pitiendnnn a la mnl«intt tin riianmin mlllniies de limbic» Fiscales destluedm a la rPcinrdarstOM dn la inula Pm dl»iv.!.lrlôn ir>t RhRlmla.m P.PIW.I.IO «|P fa, nnpiH»lrea do •rnntni.,rfHa.l «on et IVetHo M- Mr) ,IP| M ^ mmt„ •t» IWiO. mi ennemlnnei, , „ „ „| mllK^n | j ^ , ta _ Spec(90)6 Page 21 elCin MF-DRSI N* 407 . MAR OPRA N ' TS. do leclia 2G ilo lebrcro do 1D0G. eslos Despaclios. voulait eonpnpnndienlp* n lox i n t * * « rlr> IMIVIRIMIIIO y tllcteinbio, a los llnrx de dnloimlitnr la pai Itclpnclrin dnl mmcniln por cinpiexa dmilio del Plan do AbaxlRciminiilo lnutntb>o. Resuelven: Artlcuio r — S o apruelta «I Insliucllvo elnborado para la' eplleoel6n d» las "Normas para la Produeelon. Dlalrllmcloii da Coscclios'y Eillimilo a la Pioducclon da Oleaglnosas"; " ' q u a ' » continuation aa t i p e c l l l e a i i : Couotldns lax veutas raale* totales dnl afio aiilmlor. «n inox de ,'nnio dn enil.i afin, KO mnlIraiAn lox ajustes coirexpondienles dnulio dol plan de Aliisleelnileiilo Oelinltlvo para el afio Ci la poxliAn. *Compra* Nacioualax: Dlsposlclones Geueialet Para mayor clarldnd t n In Intclinnueln Ha exln Irixliurclnii / se eatablcee t l aenlido qua • • nlritiuya • Int siguinules axprtslonts: a) P»rlicipaci6n da Mercmlo: So cnllonda eonio lal. lax venin» efccluarinr. |mr end» emprcsa en particular dtnanla el afio cnlendailo Inmodlato anterior al afio do la gestion. b) Coinprai Naclonalet: Se rellora • la proriucelbn real dn los rutin* olp.iiiionosos: ajonjoll, yirosol, in.ini. nlpnn<|limr.o. elilenldo on ol clclo anrientn dn proriiirclnn (iniln . diclombre nûn anterior, enrro • mayo afin de tjpxliiSu. Ilnaiidmln por lo» piodnrlmo* aniiRohr. ya ».R.I run recur so» pinplos o eon liunitRlnmiRiilo i l r la liannn public» o prlvailn, adqnliiil-i per la ImlirMita mm voitncl<)ii dnntio del Plan dn Abaxlnelmlento Dnllultlvo. riolmiA romprohar dlcliax comptas cou In* algutenlex laeaudns: a) Gulas do- niovllltnclôn coinpnlmilo. b) Nntax do incepclrtii y lickntx de mmaua. e) Faeliirax dn eompra y plnulllas d« Hiinlilaelon. d) Cnplnx dn eonxlnnelas iln (loglxlrn de Pindiielor «mltld.i por el Minlxloilo do A(|ilndliua y Cria. c) Niimnio de clini|iin y rncllio de pago. I ) Solvrncln de TONCOPAL Los Minisleiios de Fomnnln y il» Agiiciilluia y Cria a bis lines de asignar a'lax nmprpsnx laliiitauinx tie ncPlicx y grasas végétales In cimia pailr ilp Itnpmlaeii'iu d r malniln prima, se luihlaiiirmlninn en Ins Jacloies cstalilccidns en Vllculn 7* do la noxoliicii'ui Rnnjiinla dn tôT MliiiSlRÏins ' » . Fomente N* 407 y Minir.lniIn il>; Atiiiriillmn y Rila N' 7S del 26 de lebieto de I9IIC y delinldur. en los lileinlr-i n|. 'b). c)y d p Oui .iiiln la xnyiiiuln «lulncrna dnl inox do IPIHRIO «IR eada afin. la-. PuipiRsn*. I»lnii:»iitrx «In nnftiln* y uiaxax vhunlalnx pipxrnliiiAn BMIP lux Miiilxlminx de FntiiRuIn y dn AIIIIRIIIlina y Clin, lox pio;i>ninn!! de aiembia a liiiauclni. do cul llvox ni-iialox y prrmni.onlr». A lalo* etoelo* coda priigiamn do xloi.iSia delimit expoclllcar In* paianwlrox: n) lit»*» d» n i l l i v o olonninnio a dosrurnllni: a|on|oli. nlin sol. inaiil. algodim. aoya. coiwa, nalma y palmlxla. b) Nnmhie del pimlurlnr. er}dula de Mmilldad o leglalm mercaiilil ncliiall/ario y dhoorlnn dnl diinilclllo. C) O p l a dn ennxIaiiRla d * pioduclnr. d) lliilcaeinn tiooR'AUra do la llnra. o | • l l T l î ' i r . i » a liimnrlar. I ) FxlimwMii tin cnxorha. Il) llondiiiilrnlo oxpomtlo. Cuaiklo an lialp dn eiilllvnx mniales: 1. • — Mlnlstorlos de Fomnnlo y dn Agiletiltura y O l a . eon '•timaclôn obtenlda do la* mnpresa*. prncmlniau a au • •••Ion a l o * Unes de dotai mlnar la vmar-Mnd dn lax . uaciunes oroannladnx, A taie» eloein» se acmilai* ÇIMI •••npiosns o l j i a g u de lus ansiês quô"ên oçaeiôTiôn on • iud de lal verllicaçlSn.' ;.liui«loilos de Fotnotilo y n> Agrleullura y Ci la. pin.iforan a ostlmar. una v o l fnall/ada dtelia vnilllenrioïi. las Klonln dnl Ibianclanilonln nni lienlAioa un moiHir dol r i l " i dol roxlo d i i o d o do pindirccliVi d r antroido a la eXIiURtuia iln ciixlux dp ptodurrlon quo plnlmin.. ijtn roi-!'Mit™iioiit» Binlmx MliHilriln».. g| Participation de Meremlo: Las entprexnx Inbileanlnx dn n m l l p * y gtnxax veiirialr». dnbornn envl.it diiianln In pilin.Nn quiitrnnn del n i " * d r novlemlire de entla afin. • lox MitilxlPiin* «V rimwiilo y de Agriculture y Cria la declaration Jurad.i du vanta* inalltadns por nies en ni niereaiïo naclonal dm auto «I poilmlii tnero • oclultrc lolalmeiiln midltadas por audlloin» ealeinos y M comprometerJIn aflinlaiiitTrriHivlar en cFn-H!» «le loin Rio . del afio de gestion la bifnrninclrin wrditaria da Ins «mitai correspondlcnles a l o i ureses de novlamlna y dielnmliro dol afio Anterior. oigmilsmo riii.inelmiileiito a la Prmliieeléu Aqrleola Oleaulnoxa: Capacidncl de Extracciùn: Se relicro al volumen dn snmllla y luilos nlcnninonos •omelidos • procoxo de molicmla direciameuln por la emprexa prncnr.niloia dr ncnllRx y qmxn vounlnl, expresario en tumhdes graxas durante el afio aulniinr al afio de gestion. omlllilas por «I Fn la «ontoidn i|iiinrnun t|o| inox dninayo coda mupinna t W i n * prpxnutni mile «>s Mtnrxloitnx do rommilo y dp Auitcultiiin y Ci la In* alqulenlo* incaiNlox: ni Plan dnlhillivn do tromirlanil>iilo, l<) Cotilialo do liiirMrRlamloiiln Imanlila Piodiictnr. «I Curd en iiiiHiii» eoxo podi* «or nionor dnl W % dnl eofilo diicnlo do ptorinceUu. C) C n i i f a l n tie cmniMa venta do la piodircdoo Mimiietarh Iniliixlila^ietlimlnr. 2. Una v r r idilPiilda la m f i - H i a . ta bMhnlila dolieiA pipxpnlnr wilo ton MhilalPiiii* do rnnionlo y do Agi(aridluia y Ri la bia aiiiiitoiilo* rocaudnna| r»HiH..rKHi ilo énxpcluix y ttvakiacfcV)! mal tlo coxr clin ipaitrxtl.i pm ni MbiKIotlo d» A g i l n d l u i a y Ri la. I>| Cnia do nmvlll>nnlôn de eoanehaa paie piodircc' cii'ui Du :I«'IB. Mnipiul* pm ol Mlnlalorlo do Aoilct'lluia y Ri la Spect9D)6 Page 22ACETA c) 0F|C ,AL DE LA nCPUnilCA DE V E N F Z U P I A - Documente* probalorlo* tie lliianclainleiilo dado • I producer. d) • Pactum* de Coinpra dn eosecJin tlnnnciada. •) Notai da •racnpr.lAn y ticket* lia roniaua. I ) Plartlllnt do llqtililnr.lnn. o) Ntimoro da chaque y rnclho da pnno. Vnliiinnii total da production olilnnlrin, r n p c r l l l cnil.i en ••nillia y au équivalente en imldniles • grata*. Citamlo t o Irate da culllvtit pniiiiniiniitna Ipalmn acntlera y coco) cuyo periodo de madiiiarinn «a airpark» a m i «An. la induairlH «Inborn aomalnr a la npioliaclrtit dn hit Mini*leriot de Fninniilo y rin Aarlciilliirn y Cita les ptoyer.tn» de deiarrollo rcspcctlvos; dclilnndo • tain» nlnctn* coûtantplar en dicta proyeclo l o * alatilniilo» piniln*: a) localizaelAn y description del proyeclo. b) Monta total da la inveraMn aailrnln. C) wnplnntaclon da vlveros. d) Superficie total • lunoipornr. e) Vida util dnl proyncln. f ) neniliinlcnto esparado pnr linRlarna. g) Monlo de la Invention pnr lineinren afin. Ii) Progroma de alembra. I) Supaillcle annal a hiRnipnrar. | ) Numéro de plantas a tambrnr pnr Imetaraa arm. 257.721 Vlnmn» t l dn Hillo He IMC a) Prodircclon y venta mentual do loi la* y tiarliuis oleoglnnxax. Durante la piiiimra qiilucena del inns do novlomliie las enipr"*"* dehaian presenter at Mliilslmlo da fomento y dn Anilnilhtm y Cita au Plan da Mnllnmlo d * innlnrla pilinn «li-aobioan, el eiuil dnhni* guairlar exlilela lelaaWn enn mi capacblad Inslnlniln. nxpinsnwle volmnon aitliiiarin a innlnr «In la pinriucRlnii nnnloual y da la eunla parla fini dallell «Il malnila pilina en, aaiiitlla a lni|intlai nn ol arm do la gestion, a tin da cubilr la tolalhlad de au oapnnlilnd de innllnnrl». ftnxnnra del elnen pnr clnntn (!"*) para cmrttmjaneMt! Duinnln la pilutnia quhwnna dnl met da novlnnil>»n, eunudo an nlalMirn el Plan de Al>n»lcclinlniiln lenlatlvn |mia la dnlnriniiiaclnn tUI dnllnll a Impoitnr da niatmla |Hlma «lea gliinsa. *r> rrspivmit mi clueo par elniilo (5%) de la demanda total extlmadn en lailtlailet gia*a*. a In* (inn* da anivent.ir cniitlmjiiiicia» que pnr rarmint lie cnn^woliad* pisllllcnclnn IMiilinian |HR*niilnr ima o mil* anipip*a*. alninpio que la cmilinnMicia im ana pnr lalta dn ciiinplliiilFtiln de lot etiatro l a r l n i r * p«talilcctilns en la rirxnluclon Ronhmta Mr-DQSIN- 4117 • MACOPSA N* TS del 7H 02 HR. SI liniwniiiMln al ni»t da Junto no ae ha piasantarJo do nliminia altuarlnii liitpievlOa. o an eontldnia qua l « * planteamliMitn* Imnailailn* pnr algimn* niupreaa* no pislllican la cauxal dn emilingnncla. d k l i o pnicpnta)n aaia dlatillnililn prnpoieloiialinniiin enlin la* nuipiesa* de acunnln a Ins cuo tin lacinret exla'ilrr.lilo» en la llrxulucb^i anln* inniieloiiadn, una vnr pkibniailn nl Plan dn Alinslrctinli'iiln Dnllnllivo. Plan da Alinxlnciiiilpnlo f>nliulllvo! Aprnbarint lot proyncln* do rlnxnrrvlln para eulllvnx permanente*, y MlahlcRida la vida ••III del inisiiin. art ilnlnnnlnaran los,reiutiiiilciilns prnlinlilns pnr imr.lnirn tlurniiln In l a i c proiluclivn. La prodticcinu tnlal pinbahla, nhlenida durnnte la l a i n pindueliva. t e prnrrntraia untie In vhla util dnl proyeclo a partir da los vlvnro*. a Inn linn» dn nalettlnr la protliiRClnu de iinlilntlc-. niasa* prninerlin pnr lipclaian. deide el ai*io do-lnlcto do la Invnrslrin linsta el «no linal de produceiiSn. C*te prometllo anrn ullllrniln pain la aaliinaclnn aniinl dn unldades giasaa que *n le lecniinrmn a la liidualiia pnr eoncepto de llnanclamlnntn a la pimhiccMii. Amialinniile In* amptnxax Inlormnrau «nine el deaouollo de t u pioyncln, on el eo*o iln quo In supervision dnl pinyecln drtciuihtn qun In nmpinxn ain rniixn hrxtlllRnria de* Ciilde la e|ncuRlnn dnl tiilxuin » nn lo ennihnt* pnr falls Imputable a alia. In anra il'T.omtmln nVnlio dnl ntnitln tntnl de la ciintnp.iiifi dn linpnitiiRloii, In* pniRmila|nr. dn niildnde* grasa* ya olnifindtis pnr IbiiiiiRlnmli-iitn a la pindueRhbi. Dirranli! *>\ inn* dn finiln del arm dn pnttrnn, unn vet vlxln* y'rvalumlnx In* mr.iilliiilni tic la cnxnclta naelmial dn nlcanhmxa* dmantn el pndniln Junln • dkHnnilire afin nntni l o i . anmn • niayn. nitn dn onillnn y la InlmninRlrtn real tin vnnln pnr nnipipxa al At dn dlRlnmbir d^l aTin nntoilor, sn reallrnian Ins ajuxinx Rnnnxpniiillntiln* an el Plan da Almxlprbnlnnln Iniilnllvn. (Autnrlrarlan delmpnrlaeMn: .f.\ Mlnlxlmln dn Agilnulluia y Cila. ntnionia' Ins aulorlreelnnns dn ImpôttnRlnnn* rnnpximitdlniunx al plan da aliasinrlinlniitn rlnlliilllvn. linn vnr a.illxInRlia la enntpia total i!n la nnxnRlia naRbmal. TaRlnres dn Crotvnrxlrin: A In* nlnrinx dn la' dnlniiiilnnRlAn dnl rniHllnilnnlo de imltl.'Mi»» niaxnx paia cmla mliin da nln.*mlnnxnx aa o*talilnr<-u In* xlirulnnlnx laRlmn* dn cnnvarabbt: Afnnbtll ... 4n,IR!t Capacldml da CitraceMn: A l o * linn* da dnlnrminnr la enpnclrlail dn nitiannMn la* • m p r n i a * prnRR*admn* dn nrnllnr. y n i m m vnqninln*. aimil nitliaran a l o * M l i i l t l e r i u * d« rmnnuin y da Amfcarilnia y Cria l o t tigiilnnle» rocamlo*: Mmil nn eaxnaia M.ntl Mrntl rtn»ra«RBi» ilinlmnlHn dnl afm aa a* aoxIbSn. IMMmt y au «qiilvalnnlii an imlriadn* «ia*nx. '"tttieimmm»» WN4H InxjnfHinoatHn*. 257.722 CACEtA QFIÇIAL DE l A ^ n t P U n i l Ç A DE VCNFZUEIA - Arllculo 2»—In prntenlo FtRtnliicluu niilmrn nu vlymirln • partir de la Icr.lm de t u putilir.ncinn on la GACE1A OFICIAL DE LA flEPUDLICA DE VENEZUELA. Conmniqiicse y piihliquexe. Tor ol EJecullvo Nnclonal, JOSE ANCEL CILIBEmO. MlnlMro dn Fomnulo FELIPE GOMEZ ALVAREZ. Mlnlslro de Agiteullurn y Crin MIN1STER10DEEDUCAC10N ' Rtpi'iblica de Venezuela. — Minltlerio dn Etliir.nrlùn. — | ) i . ' reeeiôn General del Minltlerio. — Numéro 424. — Caracas. 10 do jullo rie 1086. — 176' y 127' Itcauello: Por disposition del citiil.iilnno Prexhlnnlc do la llnpiililmn, oidn la opinion riol Cnntnjo de la " O I I I R I I rin Auriint l l n l l n " y euinplld.it coniu dan ahlo Ink tinman fninmliil.iiln* InpalR* y reylamnnlarl.i* pnrlmrnle». « t cnnllcie In Condrroinnloii rie la cllada Ordnn nu la» Cla*RX dn Cmlinln y Mmlnlln. a lo* tlgulenlet cludwlaiioa: Cerbala lalael Mènera Fernandez (pnr ntcnnxo). Modalla Minitel Lmiler Welnleld. Joxé de Jnxiix San Jn*n. Mnûnz y lloracio Vann5.1t F. Coiuuiilquote y publlqueso. LUIS MANUEL CAnnriNELl. Mlnlslro d * StliiR.iciun nepùblica de Venezuela. — MhiKIntin tin Fdurnnii'in — OirecclAn Gnnnral tliîl M i n i t l n i i n . — Niiuinm 425. — Gniac a t . 10 de Julio tin ionr,. — i7ii« y 127» Dnauello: M For dixpoxlelon dal ehitindnim Prnxitlmiln île In np|»il>liR.i. Olda la opinion dnl Connnjo dn la " O I I I R I I dn A u d i t a llnlhr" imtptlriax ennio Iran aliln Inx IIPIIIÂ* lnniinliil.nl'»* lonalns . •eglaninnlnrlnr. pnrllunnln*, an nmilinin In CoinlnminnitHi de la cllada Oirinn nu la Cla«n dn Manda iln Honor, ni ciuriadano Manuel Garcia Poblfila. Comunlquaae y ptrfilitninan. LINS MANUEL CAIWIMFI.I. M i u l x l m dn FthmachMi nepùblica de Venezuela — Mintalnri» dn Ethn-m-hm. • • INracelon Cnnerel dnl Mbilxlmbi. — Nùiimm 470. — C * n - CM. 10 de juito d« tmc. — i r r y t t r MMMOIIO: Per disnotleloii dal cludndano PrntMmile de I " nnpùhllRa. •Ida le opinion del Cotianjo da la "Oirinn dn Andrée Unlln" y ctimplldai came hnn elrin lax rfmnna IniinalhbulR* Inqnlna y reglanumlarlax pnrlinanlnx, an emiltnin la GninlnnninnhMi da la cllada Ordnn tni la Clexa da Ratnla tin Itonnr. ni tiudadano flodolin Izaoutrre. Comunlejiwao y eaMhyjnee. IOIR MANUEL C A n i K W r i . l . Mlulalin dn Finmachiii Vlniun» ( I tfn J„|| 0 do 10*0 nn|nil>llr.n dn Vnnnrunla. • • Minixlnitn île F.liirnrh'm. • - Dlrnreirin Gnnnral ilnl MiniMpilu. «-• Ni'uneio 394A. — Caraeat. 10 t'a Junlo dn IDM. — 176* y I27« n«*neltn! Pur rflxpnxIelAn dnl clutl.iilnim Pin.nhlcnlP do la Daprihllca y vlxl.i la tloRuiunnlacinn preiRtitatln aille ol Deapnclm, a lot Unes dn loeoiiQcInilpnln iln ««Initio* 0 l u e M «nllninn lot nillRuIna 50 y S7 de la Lny Oiymilca rie Eiliwnnbin. an In ennr.niln la llnnnvitRliVi de InMiilpchiu pain In* nriot oscol.iin» riimninniliiliis ifeiiln WUNG. IBW.B7. I M l / i m . ni plnnlnl prlvnilo ipie a cunlhnmeKn an Indien, nu bis nivolra y ninil.illilnilet «In Eilur.nr.libi qua 41 lia anllellmbi: ZONA OE EDUCACION DEI, FSIADO LAIIA Uubt.nl Friueallva "lunlituln Rnlivai IniwT, plnnlnl para I»; 2*. 3*. 4*. S* y C* animwira dnl Clcln de Culluin Oriilna. I», 2*. ' 3 ' y 4* anuinxtin de FitueaebVi Mndla Dlwnitlllcaila y Ptnlor.ion.il nu In Mnibiliriml île 'FihmaeMn dn Aclullna, lURiiRiniiR* CimiRin* |Cl rimlmlai»! Pirr.blnnln fin la lb'|«ilillRn y vlr-tn la ilninHnnntnrbui pi"*niiln ht lny OtnnuiRa rin Frinnarbin, nn In rniiRpibi I» n»nnvnRk'm de bi!>rii|H:h'ni pain b»s m"ni* n i rnl.il n i i:niii|Hpi«liilii* IIP*IIP l'tnsnr,. |n Cnlh» 9, N* 19. Ibbaiiiranbin Hnimbl.i. l!nir|iilihii»lo. Ffiriixln lln*ir» I%i|pilin l)i ptmlm rinl l*A*lltbi". plaiilRl paia l \ >•. T . 4' F* y C pi»b» dp F.ibranbin Bnnbn. atlal«mbi m Cbuma !W. Pnniibi Hnnvn. Ilai*]iri*bnp|ii FiRiixl.i l l i i i i r n "f;nlri(Mi |>i A i p n l b i ZnMHaqa**. plnnlnl paia I*. 7*. X. 4 . V y r." inaibi dn lilnrnrbw Nnnlnn. util «win m G w i n a US. N* 4117.- ftaupiMinnin. FxRimla tunica "biMlliilo Auinlbilann D l . RHnMiAn**. pbm •ni nnia r . T. 3*. 4*. S* y C «jiatl» rin rrinnanhtn Maaa!. nbtraibt nn ftmtma IS. M i l 7 / y 7 1 . Iuwmil*bnnln. Ilnfalari Fibnrnliva "kntMnwi I n . J A. P*m» UmMrin", trianI r l para Fihmarbin Pinnanwlni. I*. P". T. 4*. f y H* ejinrio «In Èibicanhin IMefca, «riricaria « • Can nia P3. I P . 0 70. BarF.neunln rUahn " I m l l l n l n FI P41M1 PnUnr", rrinulnl parn I*. 2*. T. 4*. S" v n* «tarin rin rikmanani lUtlna. nn Rnlln 4R. N> I0-7R. FUHiiirtibnnln. Ihihl.nl Fibmallv.1 Orimilo F| lllvbin Kalvathir". plnnlnl naia Kihiranhm Pi FiliM-m-HHi l|n*b>n, nlilnaihi m Avnnhla rmnhnbn W 30 Ml, lu»inrt«biu'ln. r. r. x. m. r y e* «indu dn Spec(90)6 Page 23 Spec « 0 ) 6 is \\ DE LA REPUBLICA DE VENEZUELA AftOCXUI —MESV Cam nrncax: jueves 27 tie febrcro clc 1986 -i-ia « 5UMAR10 I Numéro 33.419 . i n«rr MintttRilo i U Eilnciiel6n n-,nl.«l*n n h a a l n *V4lfia i l rhulxtuo JIMI Ala|M«h» S.4, ni.fcli» Agi Mnilpi r«ai|Mk) *VI Intllima UnLrKllwl* r>imkn<-Hi>l •> kkHa»!». _ m» i.imp.b«» m M l < a •« c*pt»|, Prtftîitenclo de In ncpt'ilitice D*tci*HO at» 1.071. mrtllwrtft «I piaf M .toilqiri. ti«a.ii4wfe «to la fHrÇlnj C«*4t«l «to P.f«^wH»«ni «to |a P I W M I wm.w «to to toit-H-lfea. at -.-'.•Ul—> r«t»at*to Aattitota A. Oficin» O u t r e , de Preeii|we«ln ll«9«l«clAn po* to o w l M »P»WH*I« r w rata»* a ta P M I M H **fl#r**lle«rli»< •wt »' IHft«** lit fmitltlml •»•• a». t»lla a*. I w i l u , fe*»*«lal.1a Hi Mrtilftlfttto tin.to f<»fiM to l%»*M-*via. MinUlriS» «lo SMJIIIMI y Anlnlciirl» KncUl lli^nl.irlAn •>• |» t ^ m » m n l » «pir •h I» r m S m » IMI «lilhmtlw* ruai M OU ••>• C*Ml>>é« K l k m i » , m cwécltr ftfi »V • * * » ! C^I***I4H NMtlun»* M**» #1 D««»rt«ll» f »V |» tStrllt» <•• I» frlihiiiM»»!». k n x l l~.W4 I » M PK »tta •» »»>»l»n. *H *vr I» »M*t •» rf'tl»ii» Db»CMv C«e»if»l» 4» «••••Mifa» Inlanllt <<• R M I » • • »««É. «I tli.lp.1».»» IU»i*ll A n M i k * • • • ftatmlitRlilM fMM I* r*wl • « ai»i«»lta «I rm**«|NM>*|n -to Imp»**** f fla«il«Hj |MH» ••*•.. «to I » OMI:III»« Mimic** it». *;.m**~t* tl**.t.mmj tin llnlvft«liLaln» |MM la rjMdklml •«•m i t . alia • • a-f-taln Mhiislpiin *t*>l Tmbnjn kVaitfetClAii put la €••»' *0 •««ttçlia «I l*l^«i«|Nf»«ltt tin l«-*.t*«t(*> y {**•..«*« Man Ifwft «M I» lfc»Ur»%»iWI H»«lfMta1 Alrt*iU r*w la rwrfhUI **** an •lia an l*Mtl«:n * » m i mirl«t |w> |1 n a l »• wiMrll» I» « U M l ^ i i «••llnnMli «!»l can. ||»I«» fnlrr.Hv» M> Iil4i»|ti r" I» »rll»lil»«l frimAmlm He ht Intknlilt. I k rMnlfM-ltWi Y OultMWM* •!• »liMfi»< *l» CUwrfMft. niw Mp^fan en fotnlttelntt ptw la eu*l M apnafln r l P»»Miipir-'-,i#i «la Ittfrirvtt y G P * I « * l>*ta IMA «Jr to lN.lvrrt.lili.il IJiw:liaial F»fH>iln«Pnial "tlal»*l MJWU RIM a l l " , %m I» cantlitoit nut t n ftlta • • Imllea Re»ul»r.l6ti mir I t m a l M afiuwlia al Pia-wan-Mrta «to l i ^ m t r s y fta«ti»a fiam IMA «to to Ifailwialtlatl tja*l**.at fM**il«*»*H»l 'TiftnrUfm rfa Mlta**iU". fnw la riufiulMl «F«I ••» PM» a» «Mlala, ItotHifoWAti |*M to rtml a» at***Mtkn #1 l%f>«t«fa«pMn «I*toy>«?%••». y Ca|1«M fkatd M M «In to Ihilvnairfml MaHa-tat F*twtot**ttal «to to*. I la»**», C * H lialra "RAtintln l l a l l f i n m " | " « to ramklait «aw an Hto *a lM.lt>*. ItownhwtlAii p*ir to fttat a* annwlta «I rip«iafi**4i« «to lwy«*f»t y Ca«M*w l>Ma t*jM fta la r*a»i1*flA*i O u i in «to FaiMtMn*. 1 alIwww—Ntoa»*»*. "HA amito ftalltfynV* I C d A f l G I , pnr la eai*llt.a*l «*M an alia aa h«l r i . Kt*nlt«:liMt r*» la *••»' a* ar«itr>I.A H Ptf>*M|t**»*.in aV ln-Mt>«*jt. y f!•«!•*« ftata I*IHI; «Ifl l.rttum.. Marimtal ta-l M**»« |INAMI, |«M la rawifcaM aj*« «ft «ilto • * «aAal». H««nli una cinivttiirMii itlfirinpaiiiHiat «••» la «rJUIUatl nrnnAniIra d t •• Imhtairli Urod"*»™. » « •»"•••» « I «I fMMllHt (Un CiMAhal. f«l»*> I «Mill • A»l«n Olltlal am »l n a l *a «nlirll» I* eaKmlg* nMliiabala ital rrm. l i a i * rntrplM) MM itatiaHi r n la a^flvlilail i*-miAiMl»a ria to« amfapaai • a la hakiabla iH r.alnOclAn f i t t l k a n «a Aiaaa. rhaKM T w»imiialM. — (V«i,1 H> 3111 ranamrihwl* tta la HACtlA OTir.lAI iw I A iirnmiirA nr vtiirniriA. •> »»i» aaiam I ~ H « I llnirialtatln. . . |W»*t I f ».»|» ttbaajiNnaila it» I» CACTIA C1TIRIAI. I » IA n r n w i i r A W VriirniTIA. «V ««la aatam» larhal Hv«tit(tr.liMi |NM to rwal * * af«t»»ha «1 t»rai^«i^^ia tto |«if|t#i*t« y fia«im itata I'rJ. «tol InMlittlA VflW-Nilamt «W I1awllt^pp|m« I I X t l l A M I . |— la cmlMatl «am an alto aft Vi'uila. n.F.sii)Fj.ciA m \ A Ki:rimi.icA H:iii«l<*Mn «lr llf*l.nrlniif*n FBlP?fimr>«i lto»«riia;l«Wi ftm to «••*! «*i «•adl^tp to Cwwitor— a*tl**i aV to "faaVw rtancUrtt «la M«awiW— arlAw «V to **«Inlaw «VI |lto*tla«l*a". afi «*l «aa«lM «to " l ^ a i i OM*IAM", «I ff-wtowltotoa* !Ma«t Matrft M a l l i r . I*nlta|*«a« t•U%m«M#MMla y PI«H«i«tl«m:totln. •*• to ta-fMiMat* «to ftanrto m Vnawwto ftotmMKlnn anr la cual M iwnflwa to CaaatoPMarMM «V to " * * * > " flanHacfli la* Mwaaato". an mt fS|m*ia C*«*f. •» «n-Am aVafm Wiliailito IflraaMlia liwiilajiwf. ftaltaliNliM FaataiaiHiaato* y fl« nil—» iwl»to «to V»•HfMnla BMHI to FlMiitotHUi faw to CMBI •# laMltora to iiaal»f«a»elrtii «to to "*Oi«ta« «tot . ItMMlailwt". m «I « * M H «to •*«••« f>aH«W, «it Fanrlawtlaaww a»faw to-fmrlailo > * M | F^wwaXi |««r««. Ftaw»|a*« faltawUHmwto y *iww>aj|iwi• '**to fto tot Fslai*tt ftowvai ntoaasftaaat *aj VWfM^to l * i to totsl eft M W M I ft" eliatoHaHp A H I M W nftnatlai W«*P|H, •-••••••'•I tin IStoaMft «to Va***ana|a «wi •~ I* tiail M ••m*»» «I H I I M I » I « I I m i m i » ( t « i H | r j | t w r n r i n twite un «ma 9v PT ttwttnn v$ •*•*• JAIME IUSINCIII. t w r n a m i nr I» w n « i H ' « . Fn i n n rin h Blillnnl.'.n ««HI I F r r a i l l ' i p rl milinnl ID' r l r l mlimitn I W dr. In r.MinlHiiRli'm y r>l «IIICHH» 4? de I» I r y Ou|Anlcft rfr I» AilmliilnliArtAii C n i l m l . Ilacral»: Ailimlo Ihitm: f* ilt>ui Cnrmitmln dn I» n i k t i m Cni». I i «J rla Pinm^mmln rir la Piitslilnmln do In NrpiiliUeii. al RhnlmlniMi Fikuurfn AipiHoia A.. t n l m i l i M «ban là mnrmete ih» ait llliilnr. Parfn en Cntnm». • Ins v n a i l M p l a d i n dnl me» da Inbrsrn d« m i l r«v»>r.|piili« nrhanta y ael» — Afin ITS* da la train imiwlnnrln y 197' d r la rndniaRlnn. II. fil J A I M f IIIRIMCIII. nHifHMlmhi. . M i i i l t U r l o t . ' i l s FdAM^ «ar****** j l « f Ç m v e h M ' f l i i l n . i l » • I» I S i l n r r W n Hmrtmt* em 0 * » » ' — « » ' Fl M l n U l m il-« la Rm-inlniin «In bi PiMblntanln. II.. R.) RAitMFin i AimiA irsRFim CACETA OFICIAL DE LA nEPUUlUÎA OE VENE7.UF.IÀ — Aiireoailo Millier, Naval y A#i*n on In Einlinjailn do Vnnnmule en Pornguay, on •nilliiiclAn dol cluilnilnno Coinnnl |EJ) Hugo Oswaldo Fninniidoi. - Comiinlqiieeo y pnbllqiieaa. • I 'vp* , ls B7 IIH lohitsm lie tOOli NOTA DIPLOMATICA En eenulnn de celnhrniao lioy 37 «le lehieto de lOWî. et 142* Anlveranrln île In liidrppiulnnr.ln dn In Dnpiilillea Ooiiiinlean», cl Pnbellon Naelmial peunaiieeniA Irniln en la sedo del Mlnlsleilo de nelaelmiei Eeleilniea e m i » homenaje a ex* pal* nnilon. *MINlSTtR10S' DE F0MENT0 - ' Y;DE:AGRICULTL1RA'Y CRIA PJppiilillen dn VnuetuPla. •— M l n l n l r i l n «In fmnPiitn •— 111rer.r.lnn nnneral SiTInrlnl iln IIMIIISIIIII*.. — Niimnin 4(17. Miiilxletin dn Ai|iir.iilhiin y Cria. — n t i r l i i n «In Planlllcaeliln «Inl Sisnlor Aijilr.nla • • Ni'iiiiein 7S ••-• l'.amrn*. 20 de I H i i m n de IWIfi. • 17V y \?r< Por citnnlo es propntllp del Ejccnllvo Naclonal Intliiiinniilar niccniiKmos coliercntc* quo penitltnn al. t e c l n r prn-hir.-. tor de o!uii(|liiosnt un dcxwrollo Inleipal de usa nciivlilad: Por eurmto la prmliieelnn, reeepeldn y di*lrll>iieinn de coscelia* dn tnl rubro coiislltuye un laelpr que Im.lilc dn nianeia apieclnlilc en el proenso de Imtalcclnilculu dnl »eelor ngrlculn: eslo» Oeapaelin*. por ill*no*ii:liin dnl elndadano Présidente de la Republic* y de cnnlnrmldad enn • I Oecrato N' S48 del 30 de marjo dn inun. Resuelveu: dicter la» slqnlente* NOnMAS PARA'LA PnODUCCIOM. DISTItinUCION DE COSECHAS'Y ESTIMUI.O A LA PnODiJCCION 'NACIONAL DE OLEACINOSAS • Articule I'—Le» p r e t e n l e t nonne* lleiipn emnn nhjellvo*: • I Etlimular * Incenllvar la ntmhieftMn y deanirnllo dn Ins oleaplnosas, Ineieinnntamln la prinî;«erlrVn nar'n nal exlMento y dnsnrrnllaiHln el -Cidllvo «le nueva* areas, laie neimllan sallslnrer la demanda naeimiil. •dlsnilnuyendn l a i bnpnrlaciones. h) e) dl e) 25 Aiiiculo T—A lea efccio» do e f t » * norma» » • estnble. ecu Ini «10111611109 clelliili:lcmts: ' n| D»rlninRliSn lunula «In vnnla»: a» In «Inclaianldn mon mini dn vrntna nftppelllraiiiln: ncnltct pnia nnnr.unKi «InmrtMltn i l l i c r l o . annHiix I m l i i r i i l n l r v |ian> inniu» iInn*, pnia maypiipxa. pain inaiilri:n vrnelnl y pain ciiiili|iil«i nltn pimliiRln ••nhtslilnl ptaliniailns eon ncol (n, i|im -In» pinpie*n« «Inlipn pnvlni «IRIIIIO «In 10M p i l i i i R i u * . I I I P I dins ilfi railn inn* nt M l n l t l n i l n do Foinenlo y »1 Mhilnlftilii dn A|MIciillnm y Crin. .' .< I») Drr.tni anion annal de Mane*ldai|es: F.I PMIiiinilo i|uo hnin cada hnhixliln dp nut leiniorlmlnnine totales dn cumpra* de m a i n las prima» nn Immlnn* do aemllla y *u equlvnlpiilp P I I uulilntle» pinna pain nt nil» de I» gptllnn. de ncneitln «on M I capacklad dn mollemla y ipflnaelifu, mulm* Inr.hmlve. El nAn dn In UP»III»II I t * da In* me**** d«! purin A •llc.lruilito ilnl mVi aluulPiitn. C) Plan lie Alianlecluilenln I r u l n l l v n : E« el plan «pin elahman In* M l u K l e i l n * rie rninniifn y de Anilciil lui a y Ciln nn la pilmnin iiulmiRiin dn illRlniiilirn dp fimla afin, «nlira In lm*p dn I»* p*lliiin>litti dpi n m ainiin y de In* eoneitfin» «inelmiali!*. dnleiinliiarin a t l «I *ii|M!invll n «Mllrll PU loinilnn* I I P unlilailps nraaa. dl ftaapclin* Nnr.lnnalf!*- PMMHIPCH'HI «nid dn In* lubtnn dp «ilnaiiiunsn* en c l pals: ii|on|o!l, , *.tnnill,"'n!godoii/ l)iia»nl, snyiii'citeo'V palnia, nxiiinj-.niliis «h*ttintiliivdv ,ila iHililaile* amas. ' SIMON A I D F n i O CONSAIVI. MlnHlro dn nnlnelitnet Ealorlnrna NOIA n i n i O M A U C A En ocaxlon de cetctiierac Imy 37 de fehieio de IMW, un nueve Anlvoiaailo del Ola Nnclnnal dn la nnpiibllea Arabe Solmrnul Oeninr.iallca et ralirllnii Naelmial pennaneeeiA liado on la sedo del Minltlerlo do nelaeloiie» Exleilorea eomo liomennja a eao p â l i nnil|to.. Sp«c(?0)6 25upaBp A i l i r t i l n ÎV- t«i la piliiH*ia ipiliiriîiKi ilt*l «un» dn tinvlctiiliie dp eaila afin, la* pini>ip«a* pimltirl'iia* ilp UPPHPS y marin», vpiirlalp* rninp*tllilp*. «1-liPinii piivint a h»* Mini*IPIIIV. dt> rpniimln y de Atiilrultuia y Ciln. nn drcl.1i,-ii:lii:i annal dp iippaaklades nu Imuiiiin* «In «Pinllln y imMaile* i j ' n ' n * ; dirlia ilprlnnirli'm ripWiri «piaulni ipln«*'in n m r.n napairlilmt «IP umlIpiMin y inlliinrii'ni hnlntaria y «illllrailn y m u *it*î vpiita* «IPI afin PU P W * « • Aillr.iitn 4* • l u s Minl*lPiln* dp r n m r i i l n y «Ip A«|ilRiillnia y Cila. M I la n i d i f i a ipilnemia dp| nie* rie dlelPinlno «In rnda afin. p*tnlilnceian P I plan «le elin*lPRliiilPnln Ipiilallvn pnia al nAn aitpiipiiln «MI tpimlim* de apinllla y an c n ' l v n IRIII» n i wnlriad»* nli «p»* ».p «>*lallas y*" •*' etmlfile«ln*rip An'l aeclia* naeloiiales do ole»t|bins»«. ï n i l h i r a y i:«ln a emla empip«a pnia lni|«Hlni pth|illatl,iAsegnrar niedianie un eslricln ennllnonnlamJentn, la ?-mpiit>? *)«mllln* oh>mil»n*a* hanta ntftnt la eapaebtatl dn auqulslelôu létal de la materia pthiui enrlcola naek»-. ' ««tiaenlTin bt*lalaila. i w l de parte de la Irabislria île Araillna .y Rrnsr-n • Una v * r r«-iap|m«r« a l.i* «n«p«P*n* |«ma Imnmlm OPPHO etmln hanl.* Proinevnr el proee*amh>nto Inlegrnl de la i m t n r i n rulnlr pi «MIIPII dp nnhladp* «pa*a p*lat«fcH:l«ln «nwHnme al prima enrlcola a Ibi rie nllllrar maynr mamt de d i r a p-lêPiiln «• nnelonal, geuernr mayor vêler egregedo, wnshmh la ImporlaclAn do aiib-pindiicln* y amnllar la aellvkbid Tii P! «nn* dp rilcwmilHn *•• nlmnmA «m ndubmin nn nw. •grelnduatrlal. ynt dpi 4 H " . «M «MlieM «•albitiwin y p» P I «UP* de hailn H fpslanlp Estnbleeor eenirele* que llendan hnek* «m pi*to deaonvelvlmlenio de I P » dlletenle* mlegrenlet del «prA i l i n i b i 7" l.n* mnptPia* «opiMlatAn a In* Mlnl*t>nl«* ior egroliidiislrlal dn nlentilnn*a*. dunlin de i m dn r n n f u l f i y «I» AipMiiliina » f . i l n . l i n emnpia* ntmnu.-i •mhlente de mande*!. |U*IICIH. ««lira y aaua cmniwli"« «Ip ««Hii'lln* lupttnuali-*.: y h * Hni»nit!»rl««np* a la* i f i " ! «f lii<*«* i-lf-iinrcln «m ni ailli^ili* iMiii-«pti. *t*ia»i •IIMiHtiihliti leneta. - ! spec(90)6 Page 26 5Û.25B UACE1A O r i C I A l OC I A nfPUUUCA 02 VtNCZUELA - J.-over 27 . 1 . (rUioin do 1000 prtipiireloiwlnienlc rnlrc la* Rinpipxar. iliil « r r l m mi IIIIKMHI ilcl pwcenlnje (le «u parliclpneiiiii un las ncliviilailn* Rim miroitât en la labia • ccmliiiii»cl6n: MIN1STERI0 l)K EMJCAUUN DISiniBUCION DE LAS IMPOniACIONES nppiiîillra il» VRiirn.pl». .... MIIII-IIRIIO du FIIUCRRIÙII. . . . Oi.RRcitV CRiiRinl del MiuitlRilo. — Ntiinmo 70. — Cornea*. 25 IIR Icliinio da M M . — 175» y 127*' . Concepts 1900 1917 19011 ' 1909 1990 1991 SO 30 20 10 FinaneianilRiilo del 'sector apricots t n Oleapinnxnx 30 30 ,35 45 SO SO Compras nnelonnle* 20 30 35 35 35 40 Por iliipr.-icimi dnl rlmlri.lrmn PiRSIIIPIIIR IIR la tlrpitMIra y dp emitiiniiiilail r m i In Rxlablpcliln on r l nilleulo M do In l a y Oiuanii» «IP rinrPillnilnntos AIIIIIIIII'.II.IIIVUR, an r u n l p n In nrr.iiliirliin H* 40 IIR lâcha 29 dn RIIRIO do IWlfi. pnblicada nu la OACFIA t i r ICI A l N» 33 405 de Irclm S dfl leliinio IIR Itino. en viiliid da ti»p «Imiilp tllee "Rul» Hboclor Anmlnniirn dnl lnxllliitn UnivRixliailn reiln|n*iulcn F>nei linriilnl do Malntin", ilnhe dnclr: Kuh-niinclnr Acndjinlco Encnrgario dnl liixliliitn tliilvciRlIarln IVil.ino||l<:n ExpniImputai da Malinln. Capacldad de extraction 10 10 10 10 10 10 Fn Inl XRiitiiln, In i r l p i i i l . i nnanhicliHi i|iirtLiin ipilaelniln nu lox lArmiiinx * I ( | I I I P I I I P I : participation do inir- iado 100%. 100% l o n % ion% i n n % mn. Arliculo 8"—A Ins ntnclo* de parnnlirnr la IRCPPRHHI dn lax coxnclia-t n.irlon.ilc*. In in-liixjrin iMti-nt i-mtlni >:un mi» capacldad de almncimmiiienlo de nraiHi* olnn-|iimxirx ctiiia m » con aim necnsidadex. Arliculo 9*—La* cmpiRxns InhricaitlRx da aRRllRX y urn «ax veuntalc* dchainn m i l i a r con nulir.ipiiln eapai-iriml i l r exlinceinii pinpia. n pnilleipnr RII pmpipta d» iiHiliruiln. para garanliiar lanlo r l proeesaiiiiniiin dn la iiuilriin piima nac" i l l comn lie la malerin piima hnpnrlada, a In* l i n r * dn fir a In ciinlnpnilp enripxpiiiMliRiilR dn linpoiinnii'hi. en lox voliiiiieiin* «xtalilnclilnx. Arliculo 10.—lai cnniprnx nnr.iniinlp» dn caila mlu» tip olnanjimxrix, ani cnmn la pmiluRriiiii linaiirlmln. P«.I.II:'UI dalililammilR cninpinliailn* pni xn iinpprliv.ix i|nin-.. I M I I . I I de reerpeiùn. planllla* dn liqiiiilariiin. nihiiprn dp I:IIPI|HP y rncibox tin papn XR*|I'HI lax iinrma* qiin lijan pain cnda mbro. Dlclui inlnrniaciiin dormit *Rr pip«niilaila n l o i Mi nixlerios de Fomnnln y dn A-irieiilluia y Crin, inialmriiir aodilada. La Olieina do Inxpeecinn y Fixcaliracli'm dpi Mfii-.lpiin da Agrlculliira y Cria y la Diinrrinn dn' Apinimln-iiin i l r l MinixlRiin dp. FniiiRiilo. nnclran rlpr.liinr In* cnnlinlp*. qiip se ennsiclprrn necexaiin* para delemilnnr la vpinr.iilncl dp la inlorniaeioii. Arliculo I I . — l a x loilax. Ii.irln.i-. y « l i n * aulipi'Hliictn* provonlente* de la opnracMii da «aliaccimt dp n c r i l r * N I el l leiulrnn prclnreitcln para an enlnraRHin mi la MMIII* tria . . . aliniRiiln* rniiRPiilradnx para aninialn* y n l i a * nuipraxax qim In rnqiiinran. Articula 12.- -I.nx Miiilr.lnrln* dp I"I>IIMMIIII y d» AIIMKMI Inm y Crin, a Irnvi** IIR «ira niipuilxiimx RtniH-RiPnir*. r « l n IIIPRRI.'III | I I * iimlriiRlivn* y cnitliiilrs tirRPSRilert pain q.-imi lltar la elnctividad ilnl aixtoiiia nslaliIrH-idn mi la |MPB«HIP Itcxohieiùii. Arliculo 13.—lax carnelnilsllen* dpi HCPIIR inliiiailn dnbon eer la* conlnnlria* «m tea Norma» Vrunmlniia* ROVENIN eorrespondlnntRS. Arlleiiln 14.—Sn dnronn la ItannaicMii CmipNila dn km Minifleilnx do rmiiRiilo • Dpxpiw-.ini dnl Minixliii • N* 1*1.1. y dé Agriculture y Cria • Dnxpaclio dnl M M a l i o — N * _ i m . de tacha • de maye • # e - i H O . Arlhado 15.—la pmamitn nnxokiek'ni mtliara mi riprucla en la fechn da an pnl-licnciiin en te CACF.IA OTICtA* OF I A ItErHimiCA DE VENEZUELA. Corminiqi-exa y niddhpiean. JOSt A N t t F l C l i i n F I t l O . Minlxtrn dn rntnmil.t . FFUPE GOMEZ AlVAHEZ Mtitlxlm da AoriRiiltiira y Cria Pnr ili*|Mir.lRMm d«l riml.iil.iim PIRXIIIPIIIP de In flcpi'ihllcn y de cniilniinl'lad c « i lu diximexln •*•• al ailleiilo 711 del ItRolniMmlii dn MIX IIIXIIIIIIIKI y CoJrn 1 "* Unlveiallaiina, dieIndu |mr Dcnirln N* 1574 dn India Ifi dn ««pro dn 1074. Se iRxuelve: Drr.iiiniu al eiinlmlaim Jnjp Alrjaiiilin Sancter. Ululai do la rpihila I I P iilpnliil.iil 11* 2.K32.409. Rul) Diinctor'fAerHMnilcn FiiRRiiiailnidRl l n i l l l i i t n UnivPisIlniln' PpitafiiHiicn F.«|>RI IIKPIIInl tip Maliiihi. a pattii dpi l> île M I I R I » «h» 19nn, |xn In qiip r.inla liai |ii. I.OIR MANUEL CAnnONElL. M l o i i l i n ilp f)Utr.nrit'm MINIS 11 « H ) l)l£ SANIDAI) Y ASISII-oNCIA .SOCIAL Oppiililir» de Vpupriirla. • Mlnlf-lriin dn SanMad y Ajtlitpnrial Snr.ial. — DiiPrclnii Onnaial. •• HI'MIIOIO (S 5 M . Cnraen*. 25 dp M M Pin da IWUi. _ . i t s * y m> Pnr eninln la Fpiilniiinln||iR rniixlilnyp inta r l r n r l a hnxlfa lie la «alml Ripitrlal pain r l dpxniiulln adnetiadn dn lo< alxtpiiia* y «pivh:ln* dn aalml. Pur eiiaiiln l»x rnnitilo* PM a n pmlilp* de anhwl dn In pnlilariiiii IIRRRII npKPxailn* pinliiiiilirnr nu r l rxlmlin y mi r l dpiniinlln IIP |iinci*Mii mt-lm—mn. «MM eninclnr nmiiimiriilp (air an rfmnnrinmS RinnlxWii Nactonnl pma ni l>i!r.mi«tl» dn te Fiianiaiira.y dp te PtArlIna dn te r|mlnmliiln-|la. la anal I P W I I A l a i nktiiiln n i Vrnnmrte mm m r l a i a cnrln y aanllaiin ptern.